Belparts remporte une nouvelle victoire dans le litige sur les brevets

Belparts se réjouit expressément de l’arrêt du Tribunal fédéral des brevets à Münich du 10 mai 2022 concernant la partie allemande du brevet EP 2 307 938 B2 de Belparts. Le brevet a été confirmé comme étant valide et le recours a été rejeté.

Par son jugement du 10 mai 2022, le Tribunal fédéral des brevets a entièrement rejeté l’action en nullité de Belimo Holding AG contre la partie allemande du brevet EP 2 307 938 B2 (ci-après : brevet Belparts) et a condamné Belimo Holding AG à l’intégralité des frais de procédure (réf. : 4 Ni 25/20 (EP)). Cela signifie que la validité du brevet Belparts a été à nouveau confirmée. La décision du Tribunal fédéral des brevets peut encore être attaquée en appel, Belparts étant clairement d’avis qu’un éventuel appel n’aboutira pas.

Cette décision du Tribunal fédéral des brevets constitue une étape importante dans le litige judiciaire qui oppose Belimo Holding AG, Belimo Automation AG et Belimo Stellantriebe Vertriebs GmbH (ci-après dénommées collectivement « Belimo »).

Dans son jugement du 30 novembre 2021 (4b O 35/20), le tribunal de grande instance de Düsseldorf avait condamné Belimo pour violation indirecte du brevet de Belparts (interdiction dite « Schlechthin Verbot »). Le jugement concerne la vanne de zone à 6 voies EPIV, indépendante de la pression électronique, dont les produits portent les désignations EP015R-R6+BAC ainsi que EP020R-R6-BAC. Belimo a attaqué le jugement du tribunal de grande instance de Düsseldorf en appel (I-15 U 67/21). Dans une procédure parallèle devant le LG Düsseldorf (réf. 4b O 111/20), qui ne concerne toutefois pas la vanne de zone à 6 voies EPIV indépendante de la pression électronique, l’action de Belparts basée sur le brevet européen EP 2 706 425 n’a pas été retenu le 30 novembre 2021. L’appel de Belparts est pendant sous le numéro I-15 U 66/21.

Dans la mesure où Belimo a affirmé publiquement par le passé que le EP 2 307 938 B2 n’avait pas de validité juridique selon « l’avis motivé » de Belimo (cf. https://www.tga-praxis.de/news/sieg-im-patentverletzungsstreit.html ; https://www.si-shk.de/belimo-erringt-einen-sieg-im-patentverletzungsstreit-131106/ ; https://www.pressebox.de/inaktiv/belimo-stellantriebe-vertriebs-gmbh/BELIMO-erringt-einen-Sieg-im-Patentverletzungsstreit-mit-Belparts-Group-BV-betreffend-2-Weg-und-3-Weg-Regelventile-und-wird-Berufung-gegen-das-Patentverletzungsurteil-betreffend-das-elektronisch-druckunabhaengige-6-Weg-Ventil-einlegen/boxid/1088704), il convient de préciser une nouvelle fois que l’avis de Belimo n’est en tout cas pas partagé par les autorités et les tribunaux compétents. C’est ce qu’a montré une nouvelle fois la récente décision du Tribunal fédéral des brevets. La décision du Tribunal fédéral des brevets confirme la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets du 10 décembre 2019 (réf. : T 1672/16). La validité du brevet de Belparts EP 2 307 938 B2 a donc été établie une nouvelle fois.

Le brevet européen EP 2 307 938 B2 de Belparts concerne, en résumé, des vannes de régulation à 6 voies, indépendantes de la pression, fonctionnant électroniquement, installées dans des systèmes de chauffage, de refroidissement et sanitaires, en aval desquelles sont prévus, après une section de stabilisation, des capteurs de débit à base d’ultrasons ou électromagnétiques. Le texte complet du brevet peut être consulté ici.

Belparts considère la décision du Tribunal fédéral des brevets comme un nouveau jalon important de sa stratégie visant à protéger les innovations importantes par des droits de brevet et à défendre ces innovations face à la concurrence en Europe et aux États-Unis.

Contact
Jan Ulens, CEO
Gert Beckers, Head of Sales & Business Development

Communiqué de presse | 11 mars 2022

Belparts gagne dans un procès de violation de brevet