Belparts gagne dans un procès de violation de brevet

Belparts se félicite expressément de la décision du tribunal de Düsseldorf dans la procédure 4b O 35/20.

Par jugement du 30 novembre 2021 (4b O 35/20), le tribunal à Düsseldorf (Landgericht Düsseldorf) a fait droit à la demande de Belparts Group N.V. (ci-après « Belparts ») contre Belimo Holding AG, Belimo Automation AG et Belimo Stellantriebe Vertriebs GmbH (ci-après conjointement « Belimo ») ; la demande dans la procédure parallèle 4b O 111/20 a en revanche été rejetée. Les deux jugements ont été attaqués en appel (I-15 U 67/21 et I-15 66/21) et ne sont pas définitifs.

Belimo a été condamné par le tribunal à Düsseldorf dans l’affaire 4b O 35/20 pour violation indirecte de la partie allemande du brevet Belparts EP 2 307 938 B2. Le jugement concerne la vanne de zone à 6 voies EPIV, indépendante de la pression électronique, dont la publicité porte les désignations EP015R-R6+BAC et EP020R-R6-BAC.

Le brevet européen EP 2 307 938 B2 de Belparts concerne, en résumé, des vannes de régulation à 6 voies, indépendantes de la pression et fonctionnant électroniquement, installées dans des systèmes de chauffage, de refroidissement et sanitaires, en aval desquelles sont prévus, après une section de stabilisation, des capteurs de débit fonctionnant par ultrasons ou électromagnétiques. Le texte complet du brevet peut être consulté ici.

Dans la mesure où Belimo affirme publiquement que, selon elle, le brevet EP 2 307 938 B2 n’est pas valable, il convient de préciser ce qui suit : Belimo a attaqué le brevet devant la Cour fédérale des brevets à Münich par une action en nullité (4 Ni 25/20 (EP)). Dans le cadre de cette procédure d’annulation, la Cour fédérale des brevets a toutefois déjà constaté, dans une décision intermédiaire motivée de manière détaillée, que le brevet était, selon l’avis provisoire de la Cour fédérale des brevets, juridiquement valable. Une audience pour clarifier cette question aura lieu le 10 mai 2022.

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